Phases de passation des contrats de partenariat au Cameroun

Phase1 : Identification du projet – Etude de faisabilité

- Identification du besoin : Plan directeur, stratégie sectorielle, stratégie nationale, décision politique, etc.

- Etude de faisabilité (voir Fiche technique n°001/2010/ST/carpa

Phase 2 : Evaluation

- AVIS DE SOUTENABILITE BUDGETAIRE du Ministre des Finances (*)

  • Cohérence des engagements financiers de l’Etat
  • Impacts sur les finances publiques

- EVALUATION PREALABLE suivi de l’AVIS D’OPPORTUNITE du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat

Phase 3 : Appel public à manifestation

- Elaboration du Dossier d’Appel Public à Manifestation d’Intérêt (APMI) assorti d’une fiche technique du projet à réaliser par l’entité publique, puis transmission au CARPA pour NON OBJECTION

- AVIS DE NON OBJECTION du CARPA sur l’APMI avant publication

- Signature et Publication de l’APMI par l’entité publique (délai : au moins 30 jours)

- Signature par le PM de l’Arrêté portant création d’une Commission Ad hoc d’évaluation

- Réception des dossiers de manifestation d’intérêt

- Analyse par la Commission Ad hoc

- Procès Verbal

- Liste restreinte (au plus 5 candidats)

Cette procédure reste valable même dans le cas où le projet a été proposé par un opérateur privé. (*) Au cas où l’entité publique dispose des ressources, elle peut émettre elle-même l’avis de soutenabilité budgétaire.

Phase 4 : Appel d’offres restreint – préqualification - adjudication

- Elaboration du Dossier d’Appel d’Offres Restreint (DAOR) par l’entité publique, puis transmission au CARPA pour NON OBJECTION

- AVIS DE NON OBJECTION du CARPA sur le DAOR avant publication

- Réception, dépouillement et analyse des offres par la Commission Ad hoc

- Procès Verbal des délibérations et Rapport de présélection de la Commission Ad hoc d’évaluation transmis au PM (résultats par ordre de mérite)

- Publication de la liste candidats présélectionnés par le PM

- Notification aux intéressés dans un délai de 10 jours

- Dialogue de pré-qualification conduit par l’entité publique en liaison avec le CARPA

- Procès Verbal du dialogue de pré-qualification dressé par l’entité publique et invitation aux candidats présélectionnés de présenter une offre finale dans un délai d’au plus 20 jours

- Réception, dépouillement et analyse des offres finales par la Commission Ad hoc

- Commission Ad hoc adresse le Rapport de pré-qualification au PM (résultats par ordre de mérite)

- Si la personne publique renonce au projet, elle informe les pré-qualifiés qui peuvent prétendre à une compensation dont le montant arrêté par le CARPA ne peut excéder 30% des coûts des études du projet

- PM désigne l’adjudicataire, puis publication

- Notification officielle dans les 10 jours

Phase 5 : Négociations – signature du contrat de partenariat

- Discussions des termes du contrat par l’entité publique assistée du CARPA et l’adjudicataire

- Etablissement d’un rapport des négociations et un projet de contrat

- AVIS DE NON OBJECTION du CARPA sur le projet de contrat

- Signature du contrat

- Notification officielle au bénéficiaire

- En cas de non aboutissement des négociations, l’entité publique peut faire appel au candidat suivant par ordre de mérite

Phase 6 : Suivi d'exécution du contrat de partenariat

- Désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre et d’un responsable chargé du suivi de l’exécution du contrat, selon les modalités arrêtées dans le contrat.

- Evaluation annuelle de l’exécution du contrat selon les modalités arrêtées dans le contrat. Le CARPA participe à l’évaluation annuelle de l’exécution du contrat