Missions du CARPA

Le Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat est chargé de l’évaluation de projets de service public à réaliser via un partenariat public-privé. Il a pour mission principale de contribuer par son expertise à la création et au renouvellement des infrastructures et équipements de service public.Tâches principalesConformément aux textes de base, le travail du Conseil se fera en plusieurs étapes ainsi qu’il suit :Etape n°1 : Evaluation préalable (avant le lancement de la procédure)Le travail d’évaluation préalable du CARPA se fait sur la base de l’étude de faisabilité accompagné de l’avis de soutenabilité budgétaire du Ministre des en charge des finances. Le rapport d’évaluation préalable doit établir ou apprécier clairement :le caractère urgent du projet : catastrophe, besoin pressant, retard important dans un domaine, etc ?) ;la complexité du projet en rapport avec l’entité publique en charge du domaine :Complexité technique : manque de ressources humaines et matérielles nécessaires à la conduite du projet dans ses diverses phases : conception, réalisation, exploitation, maintenance, etc.Complexité financière : insuffisance de ressources d’investissement ou incertitude sur la mobilisation effective des ressources pour soutenir de façon continue l’échéancier des travaux de construction, d’exploitation et ou de maintenance.Analyse des risquesIdentification des risques potentiels : risque pays, risques fonciers, risques sociaux, risques de conception, risques technologiques, risque géologique /archéologique/écologique, risque de management du chantier, non performance technique, risques économiques et financiers, risques naturels, risque commercial, etc.Fait (potentiel) générateur des risquesAllocation des risques : partie contractante chargée d’assumer la responsabilité en cas de survenanceMesure d’atténuation ou de couvertureEvaluation financière ou affectation d’un coefficientAutres points éventuels.Etape n°2 : Avis d’OpportunitéL’avis d’opportunité a pour principal objectif d’établir par quel régime de la commande publique, les fonds à investir auront la meilleure valeur ajoutée pour le contribuable.Au stade actuel, le Cameroun dispose de deux (02) régimes pour la commande publique, à savoir :- le Marché Public (MP), régi par les dispositions du décret n°2004/275 du 24/09/2004 portant Code des Marchés Publics ;- le Contrat de Partenariat (CP), régi par la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat et ses divers textes d’application.Ainsi, pour soutenir l’opportunité ou non de la réalisation d’un projet via le Contrat de Partenariat, le Conseil doit effectuer :

  • Une analyse économique et financière du projet en mode CP ;
  • Une analyse économique et financière du projet en mode MP ;
  • Une analyse comparative des principaux résultats (indicateurs) économiques et financiers, notamment : le délai de réalisation des travaux et l’échéancier de mobilisation des fonds pour l’investissement, les coûts d’investissement, les charges d’exploitation, les loyers requis ou tarif, le taux de rendement interne (TRI), la valeur actuelle nette (VAN), etc.

Naturellement, les analyses économiques et financières ci-dessus sont basées sur :

  • Les considérations fiscales et douanières applicables à chaque régime (droit commun pour le MP, régime spécial pour le CP, loi n°2008/009 ;
  • Les coûts d’investissement ;
  • Les charges d’exploitation ;
  • Les conditions de financement (fonds propres, emprunts) ;
  • Les tableaux d’amortissement
  • etc.

Etape3 : Validation des dossiers de consultationTous les dossiers de consultation (Appel Public à Manifestation d’Intérêt –APMI ou Appel d’Offres Restreint-AOR) sont préalablement soumis au Conseil pour validation. Pour faciliter le travail des acteurs publics, des modèles d’APMI et d’AOR seront élaborés par le Conseil et mis à disposition.Etape4 : Participation aux travaux des Commissions Ad HocLe Conseil participe à l’analyse des dossiers présentés par les soumissionnaires.Etape5 : Conclusion d’un Contrat de PartenariatA cette étape, le Conseil :- Assiste l’acteur public dans les négociations ;- Apprécie le procès verbal des négociations et le projet de contrat ;- Emet un Avis de non objection sur le projet de contrat avant la signature.