Historique du carpa

Afin d’accélérer la réalisation de grandes infrastructures de service public par le biais de partenariats publics-privés, le gouvernement a mis en place depuis 2006, un environnement juridique spécifique, incitatif et stable qui garantit aux partenaires privés, des conditions de libre accès, d’égalité, de transparence, d’objectivité et d’équité.

  • Loi n°2006/012 du 29/12/2006 fixant le régime général des contrats de partenariat
  • Décret n°2008/0115/PM du 24/01/2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012

Un régime fiscal, financier et comptable stable et spécifique aux Contrats de Partenariat.

  • Loi n°2008/009 du 16/07/2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat

Un organisme public spécifique dédié aux partenariats publics-privés a été mis en place  Le conseil d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (CARPA)

  • Décret 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat en abrégé CARPA