Cadre juridique et réglementaire des PPP au Cameroun

Le cadre juridique déjà mis en place comprend :

  • La loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ;
  • Le décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat ;
  • Le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ;La loi n° 2008/009 du 16 juillet 2008, fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat.

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